L’essentiel à retenir
Le point sur la DACCT : les points à vérifier avant vos travaux
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est un document obligatoire qui déclare la fin des travaux.
- Définissez précisément le besoin et les contraintes du logement.
- Comparez les prestations et matériaux à périmètre équivalent.
- Vérifiez les assurances, qualifications, délais et conditions du devis.
Comprendre la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Qui peut remplir et signer la DAACT ?
Comment remplir la DAACT ?
Lorsque le chantier touche à sa fin, il faudra remplir le formulaire Cerfa disponible en ligne sur le site officiel du service public. Il faudra déposer le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux et les attestations nécessaires en trois exemplaires au service de l’urbanisme de la mairie où se situe le terrain. Il est également possible d’envoyer le formulaire et les attestations par lettre recommandée avec accusé de réception.Les délais de prescription applicables aux infractions d'urbanisme
Dans le cadre du droit de l'urbanisme, il existe deux types de prescription distincts selon la nature des poursuites engagées.
La prescription pénale de six ans
La responsabilité pénale du propriétaire se prescrit par 6 années révolues à compter de l'achèvement des travaux. Cette prescription concerne les infractions liées à l'absence de permis de construire ou de déclaration préalable, considérées comme des délits par le Code pénal.
Les éléments caractéristiques de cette prescription :
- Début du délai : jour d'achèvement des travaux
- Nature juridique : infraction pénale
- Autorité compétente : Procureur de la République
La prescription civile de dix ans
Conformément à l'article L480-14 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un délai de 10 ans pour engager votre responsabilité civile. Cette action vise à obtenir la démolition ou la mise en conformité de la construction non autorisée.
Il est donc important de vérifier que même après expiration de la prescription pénale, les poursuites civiles restent possibles pendant quatre années supplémentaires.
Conséquences et sanctions en cas de construction illégale
Les sanctions varient selon que le délai de prescription soit dépassé ou non, et selon la nature des poursuites engagées.
Sanctions avant expiration des délais
Lorsque l'infraction est découverte dans les délais de prescription, vous encourez des sanctions financières importantes :
| Type de sanction | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Amende de base | 1 200 à 6 000 € par m² | Construction sans permis |
| Amende majorée | 75 000 € | Refus de paiement ou récidive |
| Peine de prison | 3 mois maximum | En complément de l'amende majorée |
Situation après expiration des délais
Une fois les délais de prescription dépassés, vous ne pouvez plus être poursuivi. Cependant, certaines exceptions subsistent dans des cas spécifiques :
- Construction dangereuse menaçant la sécurité publique
- Édification en zone protégée ou sur domaine public
- Non-respect d'un plan de prévention des risques naturels
- Condamnation à démolition non exécutée
Régularisation et obligations du propriétaire
Dans le cadre de la gestion d'une construction non déclarée, plusieurs démarches s'imposent pour éviter les sanctions.
La régularisation de votre situation reste possible et recommandée même en cours de délai de prescription. Cette démarche nécessite l'arrêt immédiat des travaux et le dépôt d'une demande d'autorisation auprès de la mairie compétente.
Pour la vente d'un bien concerné par cette problématique, il est impératif de régulariser préalablement votre situation. La vente d'une construction sans certificat de conformité ou permis de construire constitue un vice caché pouvant entraîner l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts.